Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-113 du 11 février 2020
Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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