Article 1
Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-132 du 17 février 2020
Article 20
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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