Article 10
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2020
Article 11
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.