Article 7
L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 février 2020
Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 février 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041611071
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