Décret n°2020-139 du 19 février 2020

• Numéro: 2020-139
• Date du texte: 19 février 2020
• Articles: 5

Article 10

I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

Article 11

Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 12

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.