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Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 février 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041613599
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