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Texte réglementaire

Décret n°2020-143 du 19 février 2020

Numéro
2020-143
Date du texte
19 février 2020
Articles
2
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Pirae, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation

de l'ensemble immobilier

Références cadastrales

Superficie de l'emprise

(sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti

(sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'ensemble immobilier « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers - Quartier Taaone » Emprise située sur la commune de Pirae

Section A n° 311 et n° 313

14 835 m2

2 817 m2

1 764 950

4 715 050

6 480 000

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-143 du 19 février 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041613653

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