Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Arrêté du 20 février 2020
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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