Décret n°2020-154 du 21 février 2020

• Numéro: 2020-154
• Date du texte: 21 février 2020
• Articles: 8

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020

I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

Nombre

de voix prises en compte

Nombre

de candidats femmes

Nombre

de candidats hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

EN MARCHE !

6 152 527

228

220

- €

10 106 068,58 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

2 973 612

279

290

- €

4 884 420,14 €

LES RÉPUBLICAINS

3 478 875

182

278

1 788 842,88 €

3 925 516,33 €

LA FRANCE INSOUMISE

2 438 734

262

285

252 653,26 €

3 753 182,56 €

PARTI SOCIALISTE

1 594 942

179

183

- €

2 619 832,99 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

1 120 897

42

43

- €

1 841 172,25 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

773 738

227

228

- €

1 270 932,95 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

635 204

80

79

- €

1 043 378,63 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

634 340

217

225

- €

1 041 959,43 €

DEBOUT LA FRANCE

247 480

180

188

13 255,69 €

393 252,05 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

167 838

100

98

- €

275 688,73 €

LUTTE OUVRIERE

158 866

276

275

- €

260 951,43 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

140 156

40

40

- €

230 218,60 €

LA FRANCE QUI OSE

90 270

74

101

34 315,40 €

113 961,04 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

97 792

121

192

54 655,93 €

105 976,06 €

PARTI ANIMALISTE

63 679

91

56

37 356,56 €

67 241,82 €

Sous total I

20 768 950

2 578

2 781

2 181 079,72 €

31 933 753,59 €

Article annexe-7

ANNEXE I (SUITE)

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

Nombre

de voix prises en compte

Nombre

de candidats

femmes

Nombre

de candidats hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

TAPURA HUIRAATIRA

32 906

2

1

- €

54 051,01 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

17 699

1

2

- €

29 072,17 €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

8 780

0

1

- €

14 421,92 €

GROUPEMENT FRANCE REUNION

8 260

0

1

- €

13 567,78 €

PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

5 398

1

2

- €

8 866,69 €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

4 821

1

0

- €

7 918,92 €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

3 947

0

1

- €

6 483,30 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

3 921

0

1

- €

6 440,59 €

ARCHIPEL DEMAIN

1 209

0

1

- €

1 985,89 €

CAP SUR L'AVENIR

1 209

1

0

- €

1 985,89 €

VIVRE LA REUNION

879

0

1

- €

1 443,84 €

CALEDONIE ENSEMBLE

16 743

0

2

27 501,86 €

- €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

18 731

0

3

30 767,32 €

- €

PROGRES 974

9 738

2

0

15 995,52 €

- €

Sous-total II

134 241

8

16

74 264,70 €

146 238,00 €

Article annexe-8

ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement

de l'aide publique

MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020

Assemblée nationale

Sénat

Total 2020

EN MARCHE !

301

25

326

12 113 982,18 €

LES RÉPUBLICAINS

103

138

241

8 955 428,55 €

PARTI SOCIALISTE

26

65

91

3 381 510,36 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

23

53

76

2 824 118,55 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

55

17

72

2 675 480,73 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

16

14

30

1 114 783,64 €

LA FRANCE INSOUMISE

17

2

19

706 029,64 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

3

13

16

594 551,27 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

9

0

9

334 435,09 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

6

1

7

260 116,18 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

3

4

7

260 116,18 €

DEBOUT LA FRANCE

3

3

6

222 956,73 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

1

3

4

148 637,82 €

TAPURA HUIRAATIRA

1

2

3

111 478,36 €

CALEDONIE ENSEMBLE

2

1

3

111 478,36 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

0

2

2

74 318,91 €

ARCHIPEL DEMAIN

0

1

1

37 159,45 €

CAP SUR L'AVENIR

1

0

1

37 159,45 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

1

0

1

37 159,45 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

0

0

0

- €

LA FRANCE QUI OSE

0

0

0

- €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIERE

0

0

0

- €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

0

0

0

- €

GROUPEMENT FRANCE REUNION

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

0

0

0

- €

PROGRES 974

0

0

0

- €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

0

0

0

- €

VIVRE LA REUNION

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

571

344

915

34 000 900,90 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

5

4

9

334 435,10 €