Article 1
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-160 du 26 février 2020
Article 5
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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