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Texte réglementaire

Arrêté du 20 février 2020

Numéro
Date du texte
20 février 2020
Articles
1
Article 7

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 février 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041647018

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