Article 2
Les 4° à 6° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Arrêté du 24 février 2020
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.