Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Arrêté du 24 février 2020
Article 3
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.