Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2020
Article 3
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Article 4
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.