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Arrêté du 12 février 2020 Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 25–Article 26共 2 條

Article 25

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des directeurs des services recrutés par la voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 26

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.