Article 2
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
Décret n°2020-166 du 26 février 2020
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.