Article 2
Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Arrêté du 18 février 2020
Article 3
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.