Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Article 16
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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