Arrêté du 28 février 2020

• Date du texte: 28 février 2020
• Articles: 4

Article 1

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.

Article 13

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 15

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.