Article 3
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Arrêté du 22 juin 2011
Article 4
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.