Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-184 du 28 février 2020
Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-184 du 28 février 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041669431
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