Arrêté du 26 février 2020

• Date du texte: 26 février 2020
• Articles: 3

Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Colonne I

Etablissement dont l'activité

est transférée

Colonne II

Personnels pouvant demander leur intégration

Colonne III

Date de réalisation de l'opération et

de titularisation

Colonne IV

Etablissement public de santé

effectuant le recrutement

Hôpital de Freyming-Merlebach géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CARMI EST)

Aides-soignants : 3

Infirmiers en soins généraux : 7

Manipulateur en électroradiologie : 1

Assistants médico administratifs de la branche secrétaire administratif : 2

16 mars 2015

Centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de Forbach et Saint-Avold.