Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.
Arrêté du 28 février 2020
Article 2
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.