熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-204 du 5 mars 2020

2020-204命令・公布 2020-03-05・全 3 條

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ; 2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次