Décret n°2020-210 du 5 mars 2020

• Numéro: 2020-210
• Date du texte: 5 mars 2020
• Articles: 3

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-241 du 25 février 2014

Art. 1

II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;

2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;

3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;

4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;

5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.