Décret n°2020-212 du 5 mars 2020

2020-212・命令・公布 2020-03-05・全 4 條

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-246 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées : 1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ; 2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ; 3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ; 4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ; 5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ; 6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.