Décret n°2020-216 du 5 mars 2020

2020-216・命令・公布 2020-03-05・全 3 條

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.