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Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041695147
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