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Texte réglementaire

Décret n°2020-222 du 6 mars 2020

Numéro
2020-222
Date du texte
6 mars 2020
Articles
2
Article 1

Sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :

1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.

Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-222 du 6 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041699900

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