Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 mars 2020
Article 4
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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