Décret n°2020-231 du 10 mars 2020

• Numéro: 2020-231
• Date du texte: 10 mars 2020
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination

et localisation

de l'ensemble immobilier

Références

cadastrales

Superficie

de l'emprise

(sous réserve d'arpentage)

Surface utile

du bâti

(sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -

N° Chorus 157095

Section AE

n° 251

7 035 m2

1 700 m2

10

149 990

150 000

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.