Article 2
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-254 du 13 mars 2020
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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