資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020
Art. 6 bis, Sct. Chapitre 4 bis : Transports sanitaires, Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020
Art. null, Sct. Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d'accueil des enfants et les établissements d'enseignement scolaire et supérieur, concours et examens, Art. 4, Art. 6, Art. 7
II.-Les dispositions des 1° et 7° du I sont applicables sur le territoire de la République.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041732337
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com