Article 2
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.