Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-270 du 17 mars 2020
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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