Arrêté du 11 mars 2020

• Date du texte: 11 mars 2020
• Articles: 7

Article 1

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est responsable.

Ce traitement a pour finalité d'établir l'identité de militaires décédés par comparaison entre les prélèvements réalisés, d'une part, sur la personne décédée et, d'autre part, sur les membres présumés de sa famille, dans le cadre de recherches historiques.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives aux militaires et aux membres présumés de leur famille mentionnés à l'article 1er, à savoir les données relatives :

1° A l'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de filiation avec le militaire décédé ;

2° Aux données génétiques.

Article 3

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.

II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :

1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

2° De la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.

Article 4

Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.

Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.

Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :

1° Par courrier postal adressé au directeur de la mémoire, de la culture et des archives : sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, bureau des lieux de mémoire et des nécropoles, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 ;

2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpma-blmn.resp-aff [email protected].

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.