Arrêté du 12 mars 2020

• Date du texte: 12 mars 2020
• Articles: 4

Article 1

Les attestations de comparabilité prévues au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, sont :

1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ;

2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Article 2

Ces attestations mentionnent le suivi en français du cursus sanctionné par le diplôme.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 4

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.