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Texte réglementaire

Décret n°2020-277 du 19 mars 2020

Numéro
2020-277
Date du texte
19 mars 2020
Articles
1
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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