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Texte réglementaire

Décret n°2020-282 du 18 mars 2020

Numéro
2020-282
Date du texte
18 mars 2020
Articles
1
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-282 du 18 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041741859

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