Article 2
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-283 du 20 mars 2020
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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