Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
Article 49
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.
Article 85
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D950-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R958-2
IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 86
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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