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En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) sont fixées en annexe I.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, permettant l'accès à l'échelon spécial (CAEDAD ES) sont fixées en annexe II.
A titre transitoire, les agents qui précédemment à la publication du présent arrêté ont été nommés dans un emploi fonctionnel ne figurant pas dans les tableaux en annexe sont maintenus dans cet emploi jusqu'au terme du détachement en cours.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (CAEDAD)
Administration centrale et structures assimilées
Directions d'administration centrale
Adjoint à un chef de service
Directions d'administration centrale
Adjoint à un sous-directeur
NN
Structure/ Direction, service,
sous-direction, département
Fonction
Observations
Bureau des cabinets ministériels
1
Bureau des cabinets
Adjoint au chef de bureau
2
Bureau des cabinets
Adjoint au chef de bureau
Commissariat général au développement durable (CGDD)
3
Délégation au développement durable
Chef du département de la
transformation pour les objectifs de développement durable
4
Service économie verte et solidaire-Sous-direction des politiques publiques durables
Chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation durable
5
Cabinet du Commissaire général
Directrice de Cabinet
6
Sous-direction des affaires générales
Chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
7
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages-Sous-direction des politiques de l'habitat
Chef du bureau de la mobilisation et de l'amélioration du parc privé
8
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ QV2
Chef du bureau des paysages et de la publicité
9
Direction de l'eau et de la biodiversité/ ET4
Chef du bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité
10
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ PH
Directeur de mission d'appui SRU
11
Direction de l'eau et de la biodiversité/ CASP3
Chef du bureau de la CASP juridique
12
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ UP3
Chef du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie
13
Mission numérique
Responsable de la mission numérique
14
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ AD5
Chef du bureau des opérations d'aménagement
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
15
Service des flottes et des marins/ Mission flotte de commerce
Adjoint au chef de la mission de la flotte
de commerce-Chef du bureau de l'économie du transport et des services maritimes
16
Service des flottes et de marins/ Sous-direction des gens de mer/ LPMA Sète
Directeur du LPMA de Sète
17
Service des flottes et de marins/ Sous-direction des gens de mer/ LPMA Bastia
Directeur du LPMA de Bastia
Jusqu'au
30/04/2025
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
18
Sous-direction sécurité et émissions des véhicules (DCEEA/ SD6)
Chef du Département du contrôle technique et des affaires transversales
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
19
DMR/ sous-direction des financements
innovants et du contrôle des concessions autoroutières
Chef du bureau de l'expertise juridique (FCAS)
20
Sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens/ RHC1
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens
21
Sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services/ BSA1
Chef du bureau du budget
22
DTFFP/ Sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés/ SFG2
Chef du bureau de l'interopérabilité ferroviaire
23
DTFFP/ Sous-direction des ports/ P4
Chef du bureau de la sureté portuaire et fluviale
24
DTFFP/ Sous-direction des ports/ P3
Chef du bureau de la réglementation et de la régulation portuaire
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
25
Département des affaires générales et des systèmes d'information
Chef du bureau du budget, des affaires financières et des achats
26
Département des affaires générales et des systèmes d'information
Chef du bureau ressources humaines et logistique
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 06/09/2024
Secrétariat général (SG)
27
Direction des affaires européennes et internationales/ Sous-direction de l'action européenne
Chef du bureau des politiques transversales et économiques durables
28
Direction des affaires financières/ Service des achats et du soutien-Sous-direction des achats durables
Chef du bureau des procédures de la commande publique
29
Direction des ressources humaines/ Service du développement professionnel et des conditions de travail/ Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Adjoint au directeur du CVRH d'Arras et responsable du département conseil à l'agent, recrutement, carrière
30
Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des activités transversales et de la coordination
Chef du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie
31
Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers
Chef du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels
32
Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers
Chef du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat
33
Direction des ressources humaines/ Département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général
Chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale
34
Cabinet du secrétaire général
Chef du bureau des associations
35
Délégation à l'encadrement supérieur
Chef de projet cadres dirigeants
36
Direction des ressources humaines/ Département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général
Chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général
37
STMAR/ STAR 1
Chef du bureau de l'évolution des services et de la simplification
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/07/2023
38
Direction des ressources humaines/ Mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels
Chargé de mission des APAE, AAHCE et CAEDAD
39
STMAR/ STAR 4
Chef du bureau des établissements d'enseignement supérieur
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du
01/07/2023
40
Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des activités transversales et de la coordination
Chef du bureau des procédures réglementaires
41
Direction de la communication/ Département d'appui stratégique
Chef du bureau veille médias et opinions
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/09/2024
42
Direction du numérique/ DPNM2
Adjoint au chef du département-chef groupe produits-directeur de produit
43
Direction de l'action européenne et internationale/ Sous-direction de l'action européenne/ BTM
Chef du bureau transports et mer
44
Département de la modernisation et de l'animation des réseaux
Chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux
45
Direction des affaires financières/ Sous-direction du budget et de la fiscalité/ BF3
Chef du bureau du budget de soutien
46
Direction des affaires juridiques/ AJET1
Chef du bureau des affaires juridiques de la mer
47
Direction des affaires financières/ Service achat soutien/ SETI2
Chef du bureau des systèmes d'information et des moyens de transport
48
Direction des ressources humaines/ Service du développement professionnel et des conditions de travail
Chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés
Services déconcentrés et directions départementales interministérielles
Directions interdépartementales des routes
Directeur
Directions interdépartementales des routes
Adjoint à un directeur
Région Auvergne Rhône-Alpes
49
DDT 01/ SHC
Chef du service habitat et construction
50
DDT 01/ SUR
Chef du service urbanisme et risques
51
DDT 03/ SLCD
Chef du service logement et construction durable
52
DDT 07/ SIH
Chef de service ingénierie et habitat
53
DDT 15/ SHC
Chef du service habitat et construction
54
DREAL AURA/ MJ
Chef de la mission juridique
Région Bourgogne Franche-Comté
55
DDT 90
Chef du service habitat et urbanisme
56
DDT 21
Chef du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires
57
DDT 25
Chef du service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Région Bretagne
58
DIR OUEST
Secrétaire général adjoint
59
DREAL BRETAGNE/ Mission stratégie régionale et communication
Responsable du pilotage et de l'animation régionale-Adjoint au chef de la mission stratégie régionale et communication
Région Centre Val-de-Loire
60
DDETS 45
Chef du service de l'insertion et protection des personnes vulnérables
61
DREAL/ Secrétariat général
Chef du département ressources humaines, adjoint au secrétaire général
62
DDT 37
Chef du service urbanisme et démarches des territoires
Région de Corse
63
DREAL Corse
Secrétaire général
Région Grand Est
64
DREAL Grand Est
Responsable de la mission régionale RH
65
DIR EST
Secrétaire général
66
DDT 52/ SSA
Chef du service sécurité, aménagement
67
DDT 57/ SRECC
Chef du Service sécurité, risques, énergie, construction, circulation
68
DDT 57
Responsable du service habitat
69
DDT 51
Chef du service habitat et ville durable
Jusqu'au
31/03/2025
70
DDT 55
Chef du service urbanisme et habitat
A compter
du 01/04/2025
71
DDT 54
Chef du service environnement risques et connaissances
Région Hauts-de-France
72
DDTM 59
Chef du service études, planification,
animation territoriale
73
DDT 02
Chef du service habitat, rénovation urbaine et construction
74
DDTM 59/ STFL
Chef du service territorial Flandres et littoral
75
DDT 60
Responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises
76
DDT 60/ SHLRH
Responsable du service habitat, logement, renouvellement urbain
77
DDTM 62
Chef du service de l'animation et de l'appui territorial
78
DREAL Hauts-de-France/ SSTV
Adjoint au chef du service sécurité, transports et véhicules
79
DDTM 59/ Service territorial du Hainaut
Chef de service territorial du Hainaut
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/01/2024
Région Normandie
80
DDT 61
Chef du service ADS, circulation et risques
81
DDTM 27/ SCTSRD
Responsable du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
82
DREAL Normandie
Secrétaire général adjoint
83
DREAL Normandie/ Service mobilités et infrastructures
Responsable de la division multimodalités-adjoint au chef du service mobilités et infrastructures
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 08/10/2023
84
DREAL Normandie
Adjoint au chef du service des ressources naturelles
Région Nouvelle-Aquitaine
85
DREAL Nouvelle Aquitaine
Chef de délégation zonale de défense et
de sécurité
86
DIRM SA/ Service de l'action économique et de l'emploi maritime/ Délégation Poitou-Charentes
Délégué (e) à la Rochelle, adjoint (e) au chef (fe) du service de l'action économique et de la réglementation, chef (fe) de la division action économique
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/06/2024
et jusqu'au 31/12/2024
(sortie du poste de l'arrêté-liste)
87
DDT 19
Chef du service études et stratégies territoriales
88
DDT 79
Chef du service Prospective Planification Habitat
89
DDT 24
Chef du service aménagement et développement durables
90
DDTM 64
Chef du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
91
DREAL Nouvelle Aquitaine
Secrétaire général adjoint
92
DDT 16
Chef du service aménagement et animation du territoire
93
DIR Centre Ouest
Secrétaire général
94
DREAL Nouvelle Aquitaine
Chef du département habitat
Région Occitanie
95
DDT 48
Chef de la mission stratégie et connaissance des territoires
96
DDT 82
Chef du service connaissance et risque
97
DDT 48
Chef du service Aménagement Logement
98
DDTM 34
Chef du service territoires et urbanisme
99
DDT 32
Chef du Service Eau et Risque
100
DDT 65/ Délégations Territoriales
Délégué territorial Sud
101
DDTM 11
Chef du Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité
102
DREAL Occitanie/ Direction Transports
Chef de la Division Transports Routiers Est
103
DDT 81/ Service connaissance des Territoires et Urbanisme
Adjoint au chef de service Connaissance
des Territoires et Urbanisme-Chef du pôle urbanisme
Région Pays de la Loire
104
DREAL/ SIAL/ DPH
Adjoint au chef du service intermodalité, aménagement et logement-chef de la division politique de l'habitat
105
DDT 49
Adjoint au chef du service urbanisme aménagement et risques-responsable de la mission urbanisme
106
DDTM 44
Coordonnateur Territorial-Réseau Territorial Est
107
DREAL Pays de la Loire
Chef du service connaissance des territoires et évaluations
108
DDETS 72
Chef du pôle hébergement, logement et veille sociale
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
109
DDTM 13
Chef du service juridique et contrôle
110
DREAL PACA
Secrétaire général adjoint
111
DDT 84
Chef du service juridique
112
DDTM 06/ SASM
Chef du service d'appui aux services métiers
113
DIRM Méditerranée
Chef du service réglementation
114
DDT 84/ Cabinet
Chef de cabinet
115
DDTM 06
Adjoint au chef du service déplacement, risques et sécurité
116
DDT 05
Chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud
Région Ile-de-France
117
DRIEAT/ Service sécurité des transports et des
véhicules
Chef du département de la régulation des transports routiers
118
DRIEAT/ UD 92
Chargée de mission projets transversaux auprès du directeur de l'UD 92
119
DDT 77/ Service habitat et rénovation urbaine
Chef de service habitat et rénovation urbaine
Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/01/2024
120
DRIEAT/ SG
Chargé de mission recrutement
121
DRIEAT/ Service politiques et police de l'eau
Chef du département " assainissement
122
DRIHL/ Mission en charge du pilotage
stratégique, de l'innovation et de la communication
Chef de la mission en charge du pilotage stratégique, de l'innovation et de la communication
123
DDT 77
Chef du service des affaires juridiques
Outre-mer
DEAL Guadeloupe
124
Service habitat et bâtiments durables
Chef du service habitat de et bâtiment durables
DEAL Mayotte
125
Service Développement Durable des Territoires
Adjoint au chef du service environnement et prévention des risques
DEAL Martinique
126
Mission appui au pilotage
Chef de la mission appui au pilotage
DEAL Réunion
127
Service aménagement et construction durables
Adjoint au chef du service aménagement et construction durables
Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTECT et MTE
ANCT
128
ANCT/ Secrétariat général
Secrétaire général adjoint
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
129
Direction territoriale Méditerranée
Secrétaire général
130
Direction territoriale Hauts de France
Secrétaire général
131
Direction Normandie Centre
Secrétaire général
132
Direction territoriale Ouest
Directeur du département des transitions territoriales
133
Direction des ressources humaines
Chef du service affaires sociales, réglementaires et numériques
IGN
134
Direction des ressources humaines
Chef du service du personnel de la direction des ressources humaines
Office français de la biodiversité (OFB)
135
Direction générale déléguée ressources/ Direction des finances
Directeur adjoint des finances
136
Direction générale adjointe territoires et outre-mer
Adjoint au directeur général adjoint territoires et outre-mer
137
Direction des ressources humaines
Directrice adjointe des ressources humaines
138
Direction générale adjointe territoires et outre-mer
Directeur régional adjoint Ile-de-France
Université Gustave Eiffel
139
Direction
Directeur délégué adjoint aux ressources humaines-Périmètre P190
Voies Navigables de France (VNF)
140
VNF/ Siège
Responsable du service gestion administrative et paye (DRHM)
141
VNF/ Siège
Directeur adjoint des ressources humaines et des moyens
142
VNF/ Siège
Responsable de la division compétences, accompagnement du changement et parcours professionnels
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
143
ANCOLS/ DGA CS/ Direction du contrôle et Suites Sud-Est
Directeur du contrôle et des suites Sud-Est
ANNEXE II
LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Administration centrale et structures assimilées
Directions d'administration centrale
Adjoint à un chef de service
Directions d'administration centrale
Adjoint à un sous-directeur
Services déconcentrés et directions départementales interministérielles
Directions interdépartementales des routes
Directeur
Directions interdépartementales des routes
Adjoint à un directeur
Région de Corse
DREAL Corse
Secrétaire général
Région Grand Est
DIR EST
Secrétaire général
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