En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) sont fixées en annexe I.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, permettant l'accès à l'échelon spécial (CAEDAD ES) sont fixées en annexe II.
A titre transitoire, les agents qui précédemment à la publication du présent arrêté ont été nommés dans un emploi fonctionnel ne figurant pas dans les tableaux en annexe sont maintenus dans cet emploi jusqu'au terme du détachement en cours.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (CAEDAD) Administration centrale et structures assimilées Directions d'administration centrale Adjoint à un chef de service Directions d'administration centrale Adjoint à un sous-directeur NN Structure/ Direction, service, sous-direction, département Fonction Observations Bureau des cabinets ministériels 1 Bureau des cabinets Adjoint au chef de bureau 2 Bureau des cabinets Adjoint au chef de bureau Commissariat général au développement durable (CGDD) 3 Délégation au développement durable Chef du département de la transformation pour les objectifs de développement durable 4 Service économie verte et solidaire-Sous-direction des politiques publiques durables Chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation durable 5 Cabinet du Commissaire général Directrice de Cabinet 6 Sous-direction des affaires générales Chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 7 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages-Sous-direction des politiques de l'habitat Chef du bureau de la mobilisation et de l'amélioration du parc privé 8 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ QV2 Chef du bureau des paysages et de la publicité 9 Direction de l'eau et de la biodiversité/ ET4 Chef du bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité 10 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ PH Directeur de mission d'appui SRU 11 Direction de l'eau et de la biodiversité/ CASP3 Chef du bureau de la CASP juridique 12 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ UP3 Chef du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie 13 Mission numérique Responsable de la mission numérique 14 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages/ AD5 Chef du bureau des opérations d'aménagement Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) 15 Service des flottes et des marins/ Mission flotte de commerce Adjoint au chef de la mission de la flotte de commerce-Chef du bureau de l'économie du transport et des services maritimes 16 Service des flottes et de marins/ Sous-direction des gens de mer/ LPMA Sète Directeur du LPMA de Sète 17 Service des flottes et de marins/ Sous-direction des gens de mer/ LPMA Bastia Directeur du LPMA de Bastia Jusqu'au 30/04/2025 Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) 18 Sous-direction sécurité et émissions des véhicules (DCEEA/ SD6) Chef du Département du contrôle technique et des affaires transversales Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) 19 DMR/ sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières Chef du bureau de l'expertise juridique (FCAS) 20 Sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens/ RHC1 Chef du bureau des ressources humaines et des moyens 21 Sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services/ BSA1 Chef du bureau du budget 22 DTFFP/ Sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés/ SFG2 Chef du bureau de l'interopérabilité ferroviaire 23 DTFFP/ Sous-direction des ports/ P4 Chef du bureau de la sureté portuaire et fluviale 24 DTFFP/ Sous-direction des ports/ P3 Chef du bureau de la réglementation et de la régulation portuaire Direction générale de la prévention des risques (DGPR) 25 Département des affaires générales et des systèmes d'information Chef du bureau du budget, des affaires financières et des achats 26 Département des affaires générales et des systèmes d'information Chef du bureau ressources humaines et logistique Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 06/09/2024 Secrétariat général (SG) 27 Direction des affaires européennes et internationales/ Sous-direction de l'action européenne Chef du bureau des politiques transversales et économiques durables 28 Direction des affaires financières/ Service des achats et du soutien-Sous-direction des achats durables Chef du bureau des procédures de la commande publique 29 Direction des ressources humaines/ Service du développement professionnel et des conditions de travail/ Centre ministériel de valorisation des ressources humaines Adjoint au directeur du CVRH d'Arras et responsable du département conseil à l'agent, recrutement, carrière 30 Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des activités transversales et de la coordination Chef du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie 31 Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers Chef du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels 32 Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers Chef du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat 33 Direction des ressources humaines/ Département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général Chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale 34 Cabinet du secrétaire général Chef du bureau des associations 35 Délégation à l'encadrement supérieur Chef de projet cadres dirigeants 36 Direction des ressources humaines/ Département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général Chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général 37 STMAR/ STAR 1 Chef du bureau de l'évolution des services et de la simplification Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/07/2023 38 Direction des ressources humaines/ Mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels Chargé de mission des APAE, AAHCE et CAEDAD 39 STMAR/ STAR 4 Chef du bureau des établissements d'enseignement supérieur Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/07/2023 40 Direction des ressources humaines/ Centre ministériel de gestion des personnels/ Sous-direction des activités transversales et de la coordination Chef du bureau des procédures réglementaires 41 Direction de la communication/ Département d'appui stratégique Chef du bureau veille médias et opinions Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/09/2024 42 Direction du numérique/ DPNM2 Adjoint au chef du département-chef groupe produits-directeur de produit 43 Direction de l'action européenne et internationale/ Sous-direction de l'action européenne/ BTM Chef du bureau transports et mer 44 Département de la modernisation et de l'animation des réseaux Chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux 45 Direction des affaires financières/ Sous-direction du budget et de la fiscalité/ BF3 Chef du bureau du budget de soutien 46 Direction des affaires juridiques/ AJET1 Chef du bureau des affaires juridiques de la mer 47 Direction des affaires financières/ Service achat soutien/ SETI2 Chef du bureau des systèmes d'information et des moyens de transport 48 Direction des ressources humaines/ Service du développement professionnel et des conditions de travail Chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés Services déconcentrés et directions départementales interministérielles Directions interdépartementales des routes Directeur Directions interdépartementales des routes Adjoint à un directeur Région Auvergne Rhône-Alpes 49 DDT 01/ SHC Chef du service habitat et construction 50 DDT 01/ SUR Chef du service urbanisme et risques 51 DDT 03/ SLCD Chef du service logement et construction durable 52 DDT 07/ SIH Chef de service ingénierie et habitat 53 DDT 15/ SHC Chef du service habitat et construction 54 DREAL AURA/ MJ Chef de la mission juridique Région Bourgogne Franche-Comté 55 DDT 90 Chef du service habitat et urbanisme 56 DDT 21 Chef du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires 57 DDT 25 Chef du service coordination, sécurité, conseil aux territoires Région Bretagne 58 DIR OUEST Secrétaire général adjoint 59 DREAL BRETAGNE/ Mission stratégie régionale et communication Responsable du pilotage et de l'animation régionale-Adjoint au chef de la mission stratégie régionale et communication Région Centre Val-de-Loire 60 DDETS 45 Chef du service de l'insertion et protection des personnes vulnérables 61 DREAL/ Secrétariat général Chef du département ressources humaines, adjoint au secrétaire général 62 DDT 37 Chef du service urbanisme et démarches des territoires Région de Corse 63 DREAL Corse Secrétaire général Région Grand Est 64 DREAL Grand Est Responsable de la mission régionale RH 65 DIR EST Secrétaire général 66 DDT 52/ SSA Chef du service sécurité, aménagement 67 DDT 57/ SRECC Chef du Service sécurité, risques, énergie, construction, circulation 68 DDT 57 Responsable du service habitat 69 DDT 51 Chef du service habitat et ville durable Jusqu'au 31/03/2025 70 DDT 55 Chef du service urbanisme et habitat A compter du 01/04/2025 71 DDT 54 Chef du service environnement risques et connaissances Région Hauts-de-France 72 DDTM 59 Chef du service études, planification, animation territoriale 73 DDT 02 Chef du service habitat, rénovation urbaine et construction 74 DDTM 59/ STFL Chef du service territorial Flandres et littoral 75 DDT 60 Responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises 76 DDT 60/ SHLRH Responsable du service habitat, logement, renouvellement urbain 77 DDTM 62 Chef du service de l'animation et de l'appui territorial 78 DREAL Hauts-de-France/ SSTV Adjoint au chef du service sécurité, transports et véhicules 79 DDTM 59/ Service territorial du Hainaut Chef de service territorial du Hainaut Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/01/2024 Région Normandie 80 DDT 61 Chef du service ADS, circulation et risques 81 DDTM 27/ SCTSRD Responsable du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense 82 DREAL Normandie Secrétaire général adjoint 83 DREAL Normandie/ Service mobilités et infrastructures Responsable de la division multimodalités-adjoint au chef du service mobilités et infrastructures Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 08/10/2023 84 DREAL Normandie Adjoint au chef du service des ressources naturelles Région Nouvelle-Aquitaine 85 DREAL Nouvelle Aquitaine Chef de délégation zonale de défense et de sécurité 86 DIRM SA/ Service de l'action économique et de l'emploi maritime/ Délégation Poitou-Charentes Délégué (e) à la Rochelle, adjoint (e) au chef (fe) du service de l'action économique et de la réglementation, chef (fe) de la division action économique Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/06/2024 et jusqu'au 31/12/2024 (sortie du poste de l'arrêté-liste) 87 DDT 19 Chef du service études et stratégies territoriales 88 DDT 79 Chef du service Prospective Planification Habitat 89 DDT 24 Chef du service aménagement et développement durables 90 DDTM 64 Chef du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière 91 DREAL Nouvelle Aquitaine Secrétaire général adjoint 92 DDT 16 Chef du service aménagement et animation du territoire 93 DIR Centre Ouest Secrétaire général 94 DREAL Nouvelle Aquitaine Chef du département habitat Région Occitanie 95 DDT 48 Chef de la mission stratégie et connaissance des territoires 96 DDT 82 Chef du service connaissance et risque 97 DDT 48 Chef du service Aménagement Logement 98 DDTM 34 Chef du service territoires et urbanisme 99 DDT 32 Chef du Service Eau et Risque 100 DDT 65/ Délégations Territoriales Délégué territorial Sud 101 DDTM 11 Chef du Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité 102 DREAL Occitanie/ Direction Transports Chef de la Division Transports Routiers Est 103 DDT 81/ Service connaissance des Territoires et Urbanisme Adjoint au chef de service Connaissance des Territoires et Urbanisme-Chef du pôle urbanisme Région Pays de la Loire 104 DREAL/ SIAL/ DPH Adjoint au chef du service intermodalité, aménagement et logement-chef de la division politique de l'habitat 105 DDT 49 Adjoint au chef du service urbanisme aménagement et risques-responsable de la mission urbanisme 106 DDTM 44 Coordonnateur Territorial-Réseau Territorial Est 107 DREAL Pays de la Loire Chef du service connaissance des territoires et évaluations 108 DDETS 72 Chef du pôle hébergement, logement et veille sociale Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 109 DDTM 13 Chef du service juridique et contrôle 110 DREAL PACA Secrétaire général adjoint 111 DDT 84 Chef du service juridique 112 DDTM 06/ SASM Chef du service d'appui aux services métiers 113 DIRM Méditerranée Chef du service réglementation 114 DDT 84/ Cabinet Chef de cabinet 115 DDTM 06 Adjoint au chef du service déplacement, risques et sécurité 116 DDT 05 Chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud Région Ile-de-France 117 DRIEAT/ Service sécurité des transports et des véhicules Chef du département de la régulation des transports routiers 118 DRIEAT/ UD 92 Chargée de mission projets transversaux auprès du directeur de l'UD 92 119 DDT 77/ Service habitat et rénovation urbaine Chef de service habitat et rénovation urbaine Actualisatio n de l'intitulé du poste à compter du 01/01/2024 120 DRIEAT/ SG Chargé de mission recrutement 121 DRIEAT/ Service politiques et police de l'eau Chef du département " assainissement 122 DRIHL/ Mission en charge du pilotage stratégique, de l'innovation et de la communication Chef de la mission en charge du pilotage stratégique, de l'innovation et de la communication 123 DDT 77 Chef du service des affaires juridiques Outre-mer DEAL Guadeloupe 124 Service habitat et bâtiments durables Chef du service habitat de et bâtiment durables DEAL Mayotte 125 Service Développement Durable des Territoires Adjoint au chef du service environnement et prévention des risques DEAL Martinique 126 Mission appui au pilotage Chef de la mission appui au pilotage DEAL Réunion 127 Service aménagement et construction durables Adjoint au chef du service aménagement et construction durables Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTECT et MTE ANCT 128 ANCT/ Secrétariat général Secrétaire général adjoint Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 129 Direction territoriale Méditerranée Secrétaire général 130 Direction territoriale Hauts de France Secrétaire général 131 Direction Normandie Centre Secrétaire général 132 Direction territoriale Ouest Directeur du département des transitions territoriales 133 Direction des ressources humaines Chef du service affaires sociales, réglementaires et numériques IGN 134 Direction des ressources humaines Chef du service du personnel de la direction des ressources humaines Office français de la biodiversité (OFB) 135 Direction générale déléguée ressources/ Direction des finances Directeur adjoint des finances 136 Direction générale adjointe territoires et outre-mer Adjoint au directeur général adjoint territoires et outre-mer 137 Direction des ressources humaines Directrice adjointe des ressources humaines 138 Direction générale adjointe territoires et outre-mer Directeur régional adjoint Ile-de-France Université Gustave Eiffel 139 Direction Directeur délégué adjoint aux ressources humaines-Périmètre P190 Voies Navigables de France (VNF) 140 VNF/ Siège Responsable du service gestion administrative et paye (DRHM) 141 VNF/ Siège Directeur adjoint des ressources humaines et des moyens 142 VNF/ Siège Responsable de la division compétences, accompagnement du changement et parcours professionnels Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 143 ANCOLS/ DGA CS/ Direction du contrôle et Suites Sud-Est Directeur du contrôle et des suites Sud-Est
ANNEXE II LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL Administration centrale et structures assimilées Directions d'administration centrale Adjoint à un chef de service Directions d'administration centrale Adjoint à un sous-directeur Services déconcentrés et directions départementales interministérielles Directions interdépartementales des routes Directeur Directions interdépartementales des routes Adjoint à un directeur Région de Corse DREAL Corse Secrétaire général Région Grand Est DIR EST Secrétaire général
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