L'inscription sur liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers ou des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, soumise au suivi d'une formation de maintien et de perfectionnement des acquis prévue au 2° b des articles 21 et 25 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé, est prorogée pour une durée de 6 mois.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Arrêté du 23 mars 2020
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Citer ce texte
du Arrêté du 23 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041755244
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com