Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-314 du 25 mars 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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