Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mars 2020
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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