Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.