Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-349 du 26 mars 2020
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041764695
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