Article 3
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-350 du 27 mars 2020
Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041764878
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