Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-369 du 30 mars 2020
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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