Décret n°2020-373 du 30 mars 2020

2020-373・命令・公布 2020-03-30・全 2 條

Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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