Article 5
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-373 du 30 mars 2020
Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041769366
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